Attestation de domiciliation d’entreprise : comment en obtenir ?

Toutes entreprises, micro comme massive sont tenues par la loi d’avoir un siège social. Ainsi, que vous aillez domicilier votre entreprise ou pas, cette dernière doit disposer d’une entreprise de siège social. Et c’est en cela qu’on parle de l’attestation de domiciliation d’entreprise. Mais l’obtention de cette attestation nécessite certaines démarches primordiales.

Remplir les conditions de domiciliation d’entreprise

Domicilier une entreprise nécessite une certaine démarche d’ordre juridique et social. D’où pour obtenir l’attestation de domiciliation d’entreprise, il y a des conditions à remplir. Découvrez plus d'informations via ce lien sur les conditions à remplir. Primo, pour un entrepreneur qui veut domicilier son entreprise d’une maison de location, la loi exige l’accord de son bailleur.

Ceci étant l’entrepreneur doit aviser son bailleur de son projet d’utiliser la maison louer comme son siège social. Sans l’autorisation du bailleur, l’entrepreneur n’aura pas obtenir l’attestation de domiciliation d’entreprise. Dans le cas où vous êtes le propriétaire des lieux, vous devez aviser les copropriétaires par une lettre recommandée. 

De même, dans le cas d’un entrepreneur hébergé désirant utiliser le domicile de son hébergeur comme siège social, ce dernier doit aviser son hébergeur. Ainsi, sont hébergeur doit le délivrer une attestation d’hébergement. Puisque cette attestation sera requise pour valider votre demande de siège social afin d’obtenir l’attestation de domiciliation d’entreprise. 

Notez que ces conditions sont les conditions de base qu’il faut remplir. Pour ce qui est des lettres de recommandation et les mentions à ajouter dans votre demande, les exemplaires sont disponibles en ligne.

Les informations à fournir

Une fois les conditions remplir, il vous faut quelques informations que doit contenir l’attestation de domiciliation d’entreprise. Premièrement, l’entreprise doit avoir une dénomination sociale. Après quoi elle doit disposer d’un K-bis ou d’un numéro SIREN.

Secundo, les coordonnées tels que le nom, le prénom et l’adresse du représentant légal de ladite entreprise font partie des informations à fournir. Et en fin, il faut la signature de l’entrepreneur ou de son gérant pour officialiser et valider l’attestation de domiciliation d’entreprise.