Quel est le rôle d'un huissier face au recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire ?

Quel est le rôle d'un huissier face au recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire ?

Encadrés tous deux par le règlement ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire requièrent l'intervention d'un huissier pour être longuement et minutieusement mis en œuvre. Ce dernier, de par son habilité à mettre en exécution une décision juridique et jouissant de sa notoriété d'officier ministériel, est celui qui passe l'information au locataire en lui remettant les actes juridiques. Si vous souhaitez en savoir plus sur les recours qu'offre un huissier aux bailleurs pour la récupération de leurs loyers impayés, lisez l'article !

Recouvrement des loyers impayés inférieurs à 5 000 euros : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

De la résiliation par la clause résolutoire ou judiciaire à l'assignation en référé, en passant par la procédure d'expulsion et celle simplifiée de recouvrement des petites créances, nombreux sont les recours offerts par un huissier pour aider le propriétaire à rentrer en possession de ses loyers insolvables. Contactez ici un Huissier Ain. En effet, lorsque la somme du loyer impayé n'est pas supérieure à 5.000€, le propriétaire peut avoir recours aux services de l'huissier dont la mission consistera à obliger le locataire à s'acquitter de sa dette. C'est ce qu'on appelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Encadrée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, il s'agit d'une démarche amiable qui donc n'a pas besoin de l'intervention du juge.

Recouvrement des loyers impayés supérieurs à 5 000 euros : la procédure par voie d’assignation

Lorsque le montant de l' impayé de loyer excède 5.000€, le propriétaire est appelé à utiliser la procédure par voie d'assignation qui se déroule en plusieurs étapes. La première appelée commande de payer est mise en exécution par l'huissier de justice qui accorde à l'impétrant une durée de 2 mois pour honorer son engagement vis-à-vis du bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier peut saisir le juge du contentieux et de la protection (JCP) auprès du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité afin de recevoir une ordonnance qui va condamner le locataire à régler le montant dû et à résilier le bail.

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